mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES AUX PARTICULIERS
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Hervé LAVIGNE accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.
Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le client du devis que celui–ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises au dos du devis.
Article 3 Conditions relatives au client
Les clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; je m’adresse exclusivement aux non-professionnels.
Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que je fournis ont pour but de répondre aux besoins de service à la personne. J’assure entre autre : La maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. L’assistance administrative à domicile. La livraison de courses à domicile .La collecte et la livraison à domicile de linge repassé .La livraison de repas à domicile. La garde d’enfants de plus de trois ans à domicile. L’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).Cette liste n’est pas exhaustive et je me réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si je le juge nécessaire, le client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui. J’interviens uniquement suite à la demande du client, au domicile de celui-ci. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre moi et le client.
Article 5 Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, le coût total de l’intervention exprimé hors taxes.
Si cette option est retenue, la réalisation du devis est payante.
Les prix seront communiqués au client de manière écrite.
Le devis sera valable 1 mois, durant lequel le client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.
Article 6 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le client devra s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités la durée et le prix de la prestation à réaliser.
Article 7 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations seront portés à la connaissance du client avant toute intervention via un devis préalablement remplis et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets HT, l’entreprise n’étant pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code des impôts, sur la base des tarifs en vigueur.
Mes déplacements dans un rayon de 10 km autour d’ASCAIN sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0.50 centime d’ € du kilomètre.
Article 8 Paiement
U n acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, les sommes restantes seront à régler par le client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’Hervé LAVIGNE.
Pour les contrats de longue durées, les modalités de paiement seront adaptés (cf contrat).
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de ma part, le prix dût sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
Article 9 Annulation, rétractation
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le client perdra le prix du devis et l’acompte versé. (Si un tel système a été mis en place)
Article 10 Limites d’intervention
Je me réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
• Je juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger ma sécurité ou celle d’autrui.
• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de ma part, aucuns dommages et intérêt ne pourra être réclamés par le client, seule les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 11 Obligation du client
Le client s’engage à mettre à disposition d’Hervé LAVIGNE tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 12 Responsabilité
Les prestations que je réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que ma responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande.
Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le client. Je ne serai en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.
Article 13 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Hervé LAVIGNE.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté d’Hervé LAVIGNE et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Dans de telles circonstances, Hervé LAVIGNE préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Hervé LAVIGNE et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Hervé LAVIGNE et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêt.
Article 14 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 15 Référencement
Le client accepte qu’Hervé LAVIGNE puisse faire figurer parmi ses références les prestations accomplies dans le cadre de la présente mission.
Article 16 Loi applicable
Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français. En cas de litige, le tribunal du lieu de juridiction sera seul compétent.

Hervé LAVIGNE

Résidence Obéréna

Chemin des Carrières

64310 ASCAIN

Téléphone: 06 86 73 87 37

Numéro :SAP 324424282
SIRET 324 424 282 00048

Code APE 9609Z